Fond5

Les mentions légales et informations obligatoires.

Chaque support de communication en fonction de son type de publication a des mentions légales et des informations obligatoires devant être indiquées. En fonction de sa nature, de son contexte d’utilisation et de son mode de diffusion ces mentions légales varient.

TRACTS – FLYERS – PROSPECTUS

Les tracts et prospectus destinés au grand public doivent mentionner le numéro du registre du commerce du responsable de la publication, ainsi que les mentions “ne pas jeter sur la voie publique”, les coordonnées de l’imprimeur et “Photos non contractuelles”.

Nom et adresse de l’imprimeur

L’article 3 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que tout imprimé doit porter la mention du nom et de l’adresse de l’imprimeur. Dans le cas où l’imprimeur serait également l’auteur de l’imprimé, il doit faire figurer ces mêmes informations, suivi de la mention « imprimé par nos soins. » . Les coordonnées de l’imprimeur doivent être présentent. Exemples : “création et Impression Constantin Conseil – Tél. : 01.34.10.24.06  – ” ou “Impression : Constantin Conseil …”

En cas de non-respect, l’auteur s’expose à une amende : 3 750 €.

 

Mentions légales des personnes morales ou physiques immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés

L’article R.123-237 et R. 123-238 du Code du commerce stipule que doivent figurer sur tout document publicitaire :

  • Le nom ou la dénomination sociale ainsi que le siège social
  • Le numéro de R.C.S suivi du nom de la ville où a été enregistrée l’immatriculation
  • La forme sociale, pour les personnes morales
  • La forme sociale et le montant du capital pour les sociétés commerciales.

Amende encourue en cas de non-respect : 750 €.

 

Rédaction en français

En vertu de l’article 2 alinéa 2 de la loi Toubon n°94-665 du 4 août 1994 et du décret n°95-240 du 3 mars 1995, toute publicité, destinée aux supports d’impression, à la radio ou à la diffusion audiovisuelle, doit être conçue en langue française. L’utilisation de mots étrangers est admise si ceux-ci sont traduits en français.

Amende encourue en cas de non-respect : 750 €.

 

Mentions légales relatives aux images

Si vous utilisez sur votre documents des images empruntées à autrui, vous devez faire apparaître de manière obligatoire le crédit photo pour indiquer clairement sa provenance. Le crédit photo est une mention légale obligatoire pour chaque publication que celle-ci soit numérique ou papier. “Le crédit, ou le fait d’attribuer l’œuvre à son auteur, est un droit fondamental de tout auteur.” Toute œuvre doit donc être associée à son auteur.

Si une photo d’un produit est insérée dans le document, indiquez “Photo non contractuelle”

 

Règles de couleurs

L’écriture noire sur fond blanc est réservée à l’administration publique. Il est donc préférable d’utiliser un fond de couleur si vous souhaitez votre texte de couleur noire.

Les tracts électoraux peuvent être aux couleurs du drapeau français, contrairement aux affiches et circulaires électorales pour lesquelles l’utilisation de ces couleurs est interdite.

 

Exceptions et cas particuliers dans certains cas d’utilisation ou types de documents :

  • Pour les produits alimentaires manufacturés, des informations à caractère sanitaire doivent figurer. En effet, la loi relative à la politique de santé publique incite à mettre en place une mesure d’éducation nutritionnelle visant à sensibiliser le public et notamment les jeunes enfants :
    • « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour »
    • « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière »
    • « Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé »
    • « Pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas »
  • Une publicité pour un produit à base d’alcool devra faire figurer la mention « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération »
  • Le tract politique n’est pas soumis à la censure de l’édition officielle et au dépôt légal.

Le contrevenant s’expose à une amende de 750 €.

 

Le respect du Code de l’environnement :

L’article L.541-10-1 du Code de l’environnement rend obligatoire d’insérer une mention incitant à la collecte où à la valorisation des déchets. Ainsi, l’inscription “Ne pas jeter sur la voie publique” est obligatoire. Vous pouvez également faire figurer d’autres mentions non obligatoires telles que “Imprimé sur du papier recyclé” ou “Imprimé sur du papier PEFC pour le développement des forêts” ou bien encore préciser la marque du papier utilisé : Cyclus Print, Cyclus silk, Cyclus Preprint, Cyclus Offset, Cocoon Gloss,  Cocoon Silk, Cocoon Offset, Cocoon PrePrint, Maine Gloss Green, Satimat Green, Reprint Matt, Olin recyclé …

Amende encourue en cas de non-respect : 750 €.

 

Logo Écofolio : Toute entreprise ayant mis sur le marché l’année précédente plus de 5 tonnes de papier doit faire figurer le logo Ecofolio sur ses produits papier et payer la contribution Écofolio.

Logo Triman : entré en vigueur le 1er janvier 2015, le décret n° 2014-1577 du 23 décembre 2014 stipule qu’il est obligatoire de faire figurer le logo Triman sur tous les produits relevant d’une consigne de tri. Ce logo indique que le produit sur lequel il figure prévoit son utilisation dans le cadre du recyclage. Le logo Triman doit être en monochromie sur fond contrastant, de manière à être visible et lisible (choix des couleurs est libre). Les dimensions minimum de ce logo sont de 1 cm par 1 cm (0,6 cm par 0,6 cm en cas de difficulté technique). Cette obligation de logo étant récente, aucune sanction n’a été définie pour le moment en cas d’infraction.